Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du site VoieCivique (ci-après « le Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles est proposé son accès payant. Toute inscription ou tout achat sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Les informations relatives à l'éditeur du Site (identité, forme juridique, adresse, contact, hébergeur) figurent sur la page Mentions légales.

VoieCivique est un site indépendant d'entraînement à l'examen civique (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, naturalisation). Il propose des questionnaires d'entraînement, des examens blancs chronométrés et des fiches de révision.

Les questions de connaissance utilisées sur le Site proviennent de la liste officielle publiée par le site du gouvernement. Les choix de réponses, les explications et les mises en situation sont en revanche produits indépendamment par VoieCivique. VoieCivique n'est ni un organisme agréé, ni affilié aux autorités qui organisent l'examen civique officiel : le Site ne délivre aucune attestation de réussite et ne se substitue pas à l'examen officiel, qui reste organisé exclusivement par les autorités gouvernementales compétentes et les organismes agréés.

Un visiteur non inscrit peut consulter librement les pages d'information du Site (Règles, FAQ) et réaliser un unique examen blanc gratuit, tous types de titre confondus.

L'accès aux fiches de révision, aux QCM par thème et aux examens blancs illimités nécessite la création d'un compte (email et mot de passe) et le règlement de l'accès complet décrit à l'article 6. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

La structure du Site, les fiches de révision, les mises en situation, les choix de réponses et les explications sont la propriété de VoieCivique et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée, en dehors d'un usage personnel dans le cadre de la préparation à l'examen, est interdite.

L'accès complet au Site est proposé au tarif de 8€ TTC, pour une durée de 3 mois à compter de l'activation, sous la forme d'un paiement unique. Il ne s'agit ni d'un abonnement, ni d'une reconduction automatique : à l'issue des 3 mois, l'accès prend fin simplement, sans prélèvement supplémentaire, sauf nouvel achat de l'utilisateur.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). VoieCivique ne collecte ni ne stocke aucune coordonnée bancaire, qui n'est communiquée qu'au prestataire de paiement.

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne. Toutefois, l'accès complet étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, l'utilisateur qui valide son achat et demande expressément le déblocage immédiat de l'accès reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

En cas de difficulté d'accès imputable à un problème technique du Site, contactez VoieCivique (coordonnées en Mentions légales) : chaque situation est étudiée au cas par cas.

L'accès complet est valable 3 mois à compter de son activation puis prend fin automatiquement, sans action requise de l'utilisateur. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment (voir article 10).

VoieCivique se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas d'usage frauduleux, de contournement des mesures de protection du Site, ou de non-respect des présentes conditions.

VoieCivique met tout en œuvre pour proposer un contenu d'entraînement fiable et à jour, mais ne garantit pas la réussite à l'examen civique officiel, dont l'organisation, le contenu et les critères de réussite relèvent exclusivement des autorités compétentes et sont susceptibles d'évoluer indépendamment du Site.

Les données collectées (email, historique d'entraînement) sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service et ne sont ni revendues ni partagées à des fins commerciales. Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, ainsi que la suppression de son compte, en contactant VoieCivique (coordonnées en Mentions légales).

VoieCivique peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de l'utilisation ou de l'achat.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.